Les entreprises de cryptomonnaie exhortent le Congrès à encadrer l’interprétation des lois sur la transmission d’argent par le DOJ.
Une coalition regroupant 34 organisations du secteur des cryptomonnaies a récemment adressé une lettre conjointe aux dirigeants du Congrès américain. Dans cette communication, ces entités expriment leur préoccupation face à l’interprétation par le Département de la Justice (DOJ) des lois relatives à la transmission d’argent, qu’ils qualifient d’« inédite et excessivement expansive ». Cette initiative témoigne des préoccupations croissantes au sein du secteur quant aux implications juridiques des réglementations en cours.
### Contexte juridique du débat
Le débat fait référence à l’application récente de l’article 18 U.S.C. §1960, qui criminalise l’exploitation d’une « entreprise de transmission d’argent non autorisée ». Cette interprétation a été mise en lumière lors de l’inculpation, en août 2023, de Roman Storm, développeur de Tornado Cash. Les accusations d’un procureur soulignent la nécessité d’une réévaluation des définitions des lois en vigueur, surtout celle concernant les développeurs de logiciels dans l’écosystème de la blockchain.
### Une divergence avec les recommandations de FinCEN
Au cœur des préoccupations des signataires se trouve la définition légale de l’« entreprise de transmission d’argent ». Les lois 31 U.S.C. §5330 et 18 U.S.C. §1960 définissent toutes deux cette activité comme le transfert de fonds « au nom du public par tous les moyens possibles ». Cependant, les directives de la Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) de 2019 stipulent que les développeurs de logiciels non custodiaux, c’est-à-dire ceux qui ne prennent jamais possession des fonds des utilisateurs, ne rentrent pas dans cette catégorie. Les signataires de la lettre soulignent que l’interprétation par le DOJ ignore cette distinction cruciale.
### Risques juridiques pour les développeurs de logiciels
Cette situation crée une incohérence entre les normes établies par FinCEN et celles appliquées par le DOJ. Ainsi, les développeurs de logiciels se retrouvent dans un environnement juridique incertain, ce qui pourrait les exposer à des poursuites pénales pour la simple publication ou la maintenance d’applications blockchain non custodiales. De plus, ceux construisant des applications de finance décentralisée (DeFi) et des portefeuilles non custodiaux risquent également des accusations, alors qu’ils n’ont aucun contrôle sur les actifs des utilisateurs.
### Appel à l’action pour le Congrès
La lettre des organisations souligne l’importance d’un cadre réglementaire clair, précisant que l’activité de transmission d’argent devrait nécessiter une possession effective des fonds. Les signataires mettent en garde que sans une révision de la position du DOJ ou une intervention du Congrès, le développement open-source aux États-Unis pourrait être gravement affecté, les développeurs hésitant à publier des codes pouvant être interprétés comme facilitant la transmission d’argent. Ils demandent instamment au Congrès d’encourager le DOJ à corriger son interprétation erronée de la loi et à clarifier l’article 1960 pour mieux refléter l’intention législative originelle.
